Documents d’urbanisme

Liste des documents d’urbanisme

Liste des documents d’URBANISME DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD

Pour plus de précision, veuillez contacter le service urbanisme de votre commune

                                                             Tableau mis à jour le 08/11/2017

Pour  consulter la liste des servitudes d’Utilité Publique

Liste à consulter

Nomenclature des servitudes d’utilite publique

(article R123-14 du Code de l'Urbanisme)

Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Qualifiées aussi parfois de « servitudes administratives » ou de « servitudes de droit public », elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiées ou non et ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement. L’indemnisation de ces servitudes résulte le plus souvent des textes les instituant qui en fixent les conditions.

Elles se distinguent :

· Des servitudes de droit privé (art 637 C.civ) que sont les charges imposées où consenties au profit d’un fonds voisin.

· Des servitudes d’urbanisme, résultant de législations d’urbanisme qui concernent l’utilisation des sols, en vue d’un aménagements équilibré et harmonieux et qui, selon l’article L.160-5 C.Urb. Ne donne lieu à aucune indemnisation, sauf s’il en résulte des atteintes à des droits acquis, où une modification de l’état antérieur des lieux déterminants un dommage direct, matériel, certain.

Lorsque les servitudes d’utilité publique résultant de législations particulières, affectent directement l’utilisation des sols, ou la constructibilité, elles sont inscrites dans une liste dressée par décret en Conseil d’Etat, annexée au code de l’urbanisme à l’article R.126-1, Elles sont alors classées en quatre grandes catégories, selon les objectifs poursuivis lors de leur élaboration. 
Le code de l’urbanisme distingue ainsi :

· Les servitudes relatives à la conservation du patrimoine ;

· Les servitudes relatives à l’utilisation de certaines ressources et équipements ;

· Les servitudes relatives à la Défense Nationale ;

· Les servitudes relatives à la salubrité et sécurité publique.

 

                 Vous voulez en savoir plus :

 

 

Fiche écrite en 2007 par Jocelyne Dubois-Maury
Professeur - Institut d’urbanisme de Paris - Université de Paris XII.

 

COMMUNE

CODE INSEE

TYPE

REGLEMENT (PDF)

PLAN (VEREMAP) 

Aramon

30012

RNU

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Accès public

Accès sécurisé

Argilliers

30013

PLU

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Accès public

Accès sécurisé

Castillon-du-Gard

30073

PLU

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Accès public

Accès sécurisé

Collias

30085

POS

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Accès public

Accès sécurisé

Comps

30089

RNU

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Accès public

Accès sécurisé

Domazan

30103

PLU

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Accès public

Accès sécurisé

Estézargues

30107

RNU

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Accès public

Accès sécurisé

Fournès

30116

PLU

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Accès public

Accès sécurisé

Meynes

30166

PLU

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Accès public

Accès sécurisé

Montfrin

30179

PLU

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Accès public

Accès sécurisé

Pouzhilac

30207

RNU

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Accès public

Accès sécurisé

Remoulins

30212

RNU

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Accès public

Accès sécurisé

Saint-Bonnet-du-Gard

30235

RNU

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Accès public

Accès sécurisé

Saint-Hilaire d’Ozilhan

30260

PLU

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Accès public

Accès sécurisé

Théziers

30328

PLU

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Accès public

Accès sécurisé

Valliguières

30340

RNU

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Accès public

Accès sécurisé

Vers-Pont-du-Gard

30346

PLU

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Accès public

Accès sécurisé