LISTE DES DOCUMENTS D’URBANISME DES COMMUNES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PONT DU GARD
NOMENCLATURE DES SERVITUDES D’UTILITE PUBLIQUE
Les servitudes d’utilité publique constituent des limitations administratives au droit de propriété. Elles sont instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Qualifiées aussi parfois de « servitudes administratives » ou de « servitudes de droit public », elles sont créées par des lois et règlements particuliers, codifiées ou non et ont un caractère d’ordre public interdisant aux particuliers d’y déroger unilatéralement.
Fiche écrite en 2007 par Jocelyne Dubois-Maury
Professeur - Institut d’urbanisme de Paris - Université de Paris XII.